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reprise du personnel en cas de changement de prestataire


ACCORD DE REPRISE DU PERSONNEL
PROJET DE REECRITURE DE L’ACCORD DE 2002
Préambule
Le présent accord est conclu en vue de conserver les effectifs qualifiés et de préserver l’emploi
des salariés dans la profession à l’occasion d’un changement de prestataire.
A cet effet, les signataires ont élaboré ci-après les conditions de transfert du personnel qui
s’imposent à l’entreprise entrante (nouveau titulaire du marché), à l’entreprise sortante (ancien titulaire du marché) et à l’ensemble du personnel concerné tel que défini ci-après.
Il est expressément entendu que cet accord qui se substitue dans tous ses effets aux accords conclus les 18 octobre 1995 et 5 mars 2002 qu’il annule et remplace en totalité, ne s’inscrit ni dans le cadre de l’article 1224-1 du code du travail ni dans celui d’une application volontaire de cet article mais exclusivement dans le cadre d’un transfert de marché d’un prestataire à un autre.
La mise en œuvre de cet accord devra intervenir dans le respect des dispositions légales,
règlementaires et conventionnelles organisant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que de celles interdisant la discrimination syndicale et toutes autres formes de discrimination.
Article 1er
Champ d’application
Pour la compréhension des dispositions du présent accord, il est expressément convenu que par les termes de « périmètre sortant », il faut entendre à la fois le volume de prestations et la configuration des effectifs réalisant celles-ci, tels que ces deux éléments conjugués existaient au moment de la consultation en vue du renouvellement du prestataire.
Les dispositions du présent accord s’appliquent d’une part, à l’ensemble des employeurs relevant du champ d’application de la convention collective nationale des entreprises de transport et d’autre part, à l’ensemble de leurs salariés, quels que soient leurs statuts, affectés sur le périmètre sortant.
L’ensemble des marchés est concerné :
- qu’ils soient publics ou privés,
- qu’ils soient exécutés dans le cadre d’un contrat écrit ou de fait,
- que les entreprises prestataires  « entrantes » et « sortantes » soient contractuellement
liées soit directement au client utilisateur final des prestations soit à une entreprise intermédiaire
de type notamment « facility management » ou multiservices et contrat de gestion.
Les dispositions du présent accord s’appliquent également quelle que soit la partie à l’origine de la rupture de la relation contractuelle (client ou prestataire).
La reprise du personnel des services internes du client n’est pas régie par le présent accord, ces salariés concernés étant régis par leur convention collective de rattachement.
Article 2
Principes et modalités de transfert
Article 2-1 – Modalités générales d’information
Dès qu’elle est informée par écrit de la reprise d’un marché et au plus tard dans les cinq jours ouvrables, l’entreprise entrante le notifie à l’entreprise sortante par lettre recommandée avec accusé de réception, copie de l’écrit étant joint.
Article 2-2 – Conditions de transfert
Sont transférables, dans les limites précisées à l’article 2-3 ci-après, les salariés visés à l’article 1 qui remplissent les conditions suivantes à la date du transfert effectif du périmètre sortant :
- disposer des documents d’identité et d’autorisation de travail en cours de validité, requis
par la réglementation en vigueur
- être titulaire de l’Aptitude Professionnelle démontrée par la détention d’un titre ou par la
conformité aux conditions d’expérience acquise en application des dispositions
réglementaires en vigueur
- être titulaire de la carte professionnelle délivrée par la Préfecture ou du récépissé attestant
de la demande de carte professionnelle
- justifier des formations réglementairement requises dans le périmètre sortant et être à jour des éventuels recyclages nécessaires, pour l’exercice de la qualification attribuée et/ou la nature du site.
- effectuer plus de 50% de son temps de travail sur le site correspondant au périmètre
sortant, cette condition étant appréciée sur les 9 derniers mois qui précèdent le transfert.
Dans cette hypothèse, l’entreprise entrante doit proposer au salarié transféré un volume
horaire au moins équivalent à la globalité de son horaire précédent effectué sur le
périmètre sortant objet du transfert.
- justifier d’une affectation sur le périmètre sortant d’au moins 9 mois à la date d’expiration
du marché
- avoir physiquement travaillé au moins six mois  (y compris les
absences maternité,) sur le site correspondant au périmètre sortant au cours des neuf
derniers mois et ne pas être absent depuis 3 mois ou plus à la date du transfert. Avoir
accompli effectivement au moins 900 heures de prestations sur le site correspondant au
périmètre sortant au cours des 9 mois précédents. Cette condition doit s’apprécier au
prorata pour les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps partiel ou effectuant plus
de 50% de leur temps de travail sur le site correspondant au périmètre sortant.
- être titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement d’un salarié absent qui satisfait lui-même aux conditions de
transfert
- ne pas être dans une situation de préavis exécuté ou pas.
- ne pas avoir été reconnu médicalement inapte à tenir le poste
Les salariés ne satisfaisant pas à l’ensemble des conditions énoncées ci-dessus sont exclus de la liste des salariés transférables et restent salariés de l’entreprise sortante.
Les contrats liés à la formation professionnelle du type contrat de qualification, d’alternance, etc, (qu’ils soient à durée déterminée ou indéterminée) sont exclus du champ d’application du présent accord. Ces contrats demeurent soumis aux lois et règlements qui les régissent.
Article 2-3 : Modalités de transfert des salariés
Article 2-3-1 : Obligations à la charge de l’entreprise sortante
Dans les 10 jours ouvrables à compter de la date où l’entreprise entrante s’est fait connaître,l’entreprise sortante adresse par courrier recommandé à l’entreprise entrante la liste du personnel transférable selon les critères visés à l’article 2-2 ci-dessus.
En parallèle, l’entreprise sortante adresse aux salariés concernés un courrier les informant qu’ils sont susceptibles d’être transférés. Elle informe également par courrier le CE ou à défaut les DP de ce transfert en y joignant copie du courrier de l’entreprise entrante.
Passé le délai de 10 jours et après mise en demeure par l’entreprise entrante en lettre
recommandée avec accusé de réception, restée sans suite dans les 48 heures ouvrables, celle-ci pourra refuser de reprendre le personnel qui restera alors au sein de l’entreprise sortante.Cette liste, établie conformément au modèle en annexe, sera accompagnée pour chacun des salariés concernés:
- d’une copie de la pièce d’identité du salarié,
- de son numéro de carte professionnelle ou à défaut du N° de récépissé de demande de
carte professionnelle
- d’une copie du contrat de travail et de ses avenants
- d’une copie des 9 derniers bulletins de paie,
- d’une copie des plannings individuels des 9 derniers mois ou de tous autres éléments
démontrant l’affectation au périmètre sortant sur cette période
- copie des diplômes et certificats nécessaires à l’exercice de l’emploi dans le périmètre
sortant
- copie du dernier avis d’aptitude de la médecine du travail
L’entreprise entrante accuse réception de cette liste et des pièces jointes sous format papier et
électronique dans les 5 jours ouvrables suivant la réception en mentionnant avec précision les
pièces éventuellement manquantes. L’entreprise sortante transmet par tous moyens y compris électroniques les pièces manquantes dans les 48 h ouvrables.
A défaut de transmission dans les délais de l’intégralité des éléments énumérés ci-dessus pour un salarié donné, l’entreprise entrante pourra refuser le transfert de ce salarié, que l’entreprise sortante aura en conséquence obligation de reclasser. En respectant la classification, et la rémunération du salarié.
A compter de la notification par l’entreprise entrante prévue à l’article 2.1, l’entreprise sortante s’interdit, pour les salariés transférables, de procéder à une quelconque modification contractuelle et notamment concernant des éléments de statut et de rémunération, à l’exception de celles qui résulteraient d’une obligation légale ou d’un accord collectif d’entreprise ou de branche.
Article 2-3-2 : Obligations à la charge de l’entreprise entrante, hors transferts de marchés dans l’activité de sûreté aéroportuaire régie par l’annexe VIII de la présente CCN
La liste des salariés que l’entreprise entrante doit obligatoirement reprendre, est constituée de:
- d’une part, de 100% des salariés figurant sur la liste fournie par l’entreprise sortante qui
remplissent les conditions de transfert fixées à l’article 2-2 et justifient en même temps d’une ancienneté contractuelle de 5 ans (4 ans pour la CFDT) ou plus. Les conditions d’ancienneté sont appréciées à compter de la date du transfert effectif du périmètre sortant de prestations.
- d’autre part, de 85%, arrondis à l’unité inférieure, des salariés transférables au sens de l’article
2.2 mais qui ne remplissent pas cette condition de 5 ans d’ancienneté contractuelle.
Pour le seul calcul de l’effectif transférable, il est précisé que lorsqu’un salarié en CDI en absence est temporairement remplacé par un salarié en CDD, il n’est pris en compte qu’une seule unité de salarié.
La réduction du périmètre d’intervention existant ou une éventuelle modification concernant les qualifications professionnelles requises des salariés dans la nouvelle configuration ne sauraient constituer une remise en cause de ces pourcentages et plus généralement des obligations de reprise du personnel dans les conditions du présent accord.
Dans un délai de 8 jours ouvrables maximum à compter de la réception des dossiers complets des personnes figurant sur la liste des personnels transférables, l’entreprise entrante communique à l’entreprise sortante, par lettre recommandée avec AR, la liste du personnel qu’elle se propose de reprendre.
Article 2-3-3 : Obligations à la charge de l’entreprise entrante pour les reprises de marché dans l’activité  régie par l’annexe VIII de la CCN La liste des salariés que l’entreprise entrante doit reprendre est constituée obligatoirement de 92 %, arrondis à l’unité inférieure, des salariés transférables au sens de l’article 2.2 ci-dessus, dans la
limite de 100% du besoin défini dans le contrat liant l’entreprise entrante et son client.
Pour le seul calcul de l’effectif transférable, il est précisé que lorsqu’un salarié en CDI en absence est temporairement remplacé par un salarié en CDD, il n’est pris en compte qu’une seule unité de salarié.Dans un délai de 10 jours ouvrables maximum à compter de la réception des dossiers complets des personnes figurant sur la liste des personnels transférables, l’entreprise entrante convoque les salariés à un entretien individuel par lettre recommandée AR ou remise en main propre contre décharge. Cet entretien interviendra dans les 10 jours ouvrables suivant la première présentation
de la lettre.
Les salariés, qui sans s’être manifestés, ne se sont pas présentés à l’entretien, devront justifier de leur absence sous un délai de 24 heures proposition SESA : « par la production d’un arrêt médical ou la justification de la survenance d’un des deux évènements familiaux suivants : décès et naissance ». A modifier avec référence aux articles de la convention collective. A l’issue de ce délai et faute d’avoir justifié cette absence (ils seront exclus de la liste du personnel transférable.
A compter du dernier de ces entretiens individuels, dans un délai maximum de 3 jours ouvrables, l’entreprise entrante communique à l’entreprise sortante, la liste du personnel qu’elle se propose de reprendre par lettre recommandée AR.
Article 3
Modalités de transfert du contrat de travail
Article 3-1 : Obligations à la charge de l’entreprise entrante
Article 3-1-1 : Reprise du contrat
Concomitamment à l’envoi à l’entreprise sortante de la liste des salariés repris, l’entreprise
entrante notifiera à chacun d’eux, par un courrier recommandé avec AR ou remis en main propre contre décharge, son transfert en son sein et établira un avenant (contrat pour SESA) contrat de travail dans lequel elle mentionnera le changement d’employeur et reprendra l'ensemble des clauses contractuelles qui lui seront applicables sous réserve du respect des dispositions de l’article 3-1-2 ci-après. Le contrat à durée déterminée prend fin au terme prévu par celui-ci.
En cas d’affectation partielle au périmètre sortant (égale ou supérieure à 50 %, conformément à la condition prévue à l’article 2.2 ci-dessus), le contrat est repris par l’entreprise entrante au prorata du temps d’affectation.
Dans le cas où la disposition ci-dessus ne pourrait être respectée du fait de l’annonce tardive de la décision de l’entreprise utilisatrice, l’entreprise entrante devra remettre au salarié son contrat de travail au plus tard 8 (huit) jours ouvrables après le début effectif des prestations.
Article 3-1-2 : Eléments contractuels transférés
Dans l’avenant au contrat de travail prévu à l’article 3.1.1 ci-dessus, l’entreprise entrante doit obligatoirement mentionner la reprise des éléments suivants :
- l’ancienneté acquise avec le rappel de la date d’ancienneté contractuelle;
- les niveau, échelon, coefficient et emploi constituant la classification;- le salaire de base et des primes constantes soumises à cotisation, payées chaque mois et
figurant sur les 9 derniers bulletins de paie ainsi que les éventuels éléments bruts de
rémunération contractuels à l’exclusion de ceux ayant le même objet déjà pris en charge
sous une autre forme par l’entreprise entrante.
Le personnel bénéficie des accords collectifs et des régimes de retraite et de prévoyance de l’entreprise entrante, qui se substituent à ceux de l’entreprise sortante dès le premier jour de la reprise du marché.Les autres éléments de salaire non soumis à cotisations sociales ne sont pas repris, sauf ceux prévus par la convention collective nationale des entreprises de transport.Les usages et accords collectifs de l’entreprise entrante bénéficieront aux salariés transférés. Les usages collectifs ou autres avantages individuels en vigueur au sein de l’entreprise sortante ne sont pas transférés.
Article 3-2 : Obligations à la charge de l’entreprise sortante
Sur la base d’un arrêté de comptes qu’elle établit, l’entreprise sortante règle au salarié toute rémunération (congés payés acquis et en cours, solde des primes dues quelles qu’elles soient, heures supplémentaires, heures complémentaires) et plus généralement toutes indemnités, quelles qu’en soient la nature, acquises au moment du transfert.
Cet arrêté de compte précisera également le nombre de jours de congés acquis détaillés par période de référence. Elle délivre également un certificat de travail et toutes attestations (formation initiale, formation qualifiante, etc).
Proposition patronale : le salarié transféré aura droit à un congé sans solde équivalent aux droits acquis à la date du transfert conformément aux dispositions légales régissant les conditions de départ en congé.
Postérieurement à la fourniture des éléments énoncés à l’article 2.3.1 ci-dessus mais au plus tard dans les 30 jours suivant le jour du transfert effectif du salarié, l’entreprise sortante doit fournir à l’entreprise entrante,:
- une copie de l’état des droits acquis au titre du DIF,
- les éventuelles demandes de congés payés déposés dans les conditions prévues par le code
du travail.
- copie des bulletins de paye établis depuis la notification de l’entreprise entrante prévue à
l’article 2.1
- un duplicata du certificat de travail
Tout litige portant sur la période précédent le transfert est de la responsabilité de l’entreprise sortante.
Article 4
Conditions de transfert des salariés protégés Les salariés titulaires d’un mandat de représentation du personnel devront bénéficier des dispositions légales applicables en matière de protection et de transfert de contrat de travail.L’entreprise sortante joindra la copie de l’autorisation de transfert des salariés concernés. Dans l’attente de la décision, les salariés concernés restent salariés de l’entreprise sortante.Le sort des mandats des salariés protégés est régi conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 5
Comité de conciliation
En cas de litige entre deux employeurs pour l’application du présent accord, le comité de
conciliation, créé sous l’égide des instances syndicales représentant les employeurs, sera chargé d’établir une recommandation.
Le comité pourra prendre l’avis des organisations syndicales représentatives signataires du
présent accord.
Il devra rendre sa recommandation dans un délai d’un mois suivant sa saisine.
Article 6
Aménagement de l’accord
Des avenants peuvent être conclus par la voie de la révision en cas de difficulté d’application du présent accord.
Article 7
Durée de l’accord – Date d’entrée en vigueur - Extension
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à tout changement effectif de prestataire (c’est à dire au démarrage effectif des prestations de l’entreprise entrante) intervenant à compter de la date d’extension.
Il a vocation à se substituer dans tous ses effets, à compter de cette même date, aux accords conclu le 18 octobre 1995 et le 5 mars 2002.
Par ailleurs, les parties conviennent d’agir conjointement en vue d’obtenir l’extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L133-8 (à modifier – nouvelle nomenclature Code du Travail) et suivants du code du travail.